Décision du 3 septembre 2026

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de centralisation de vote électronique qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de l'urne électronique après vérification

Résumé. Les membres du bureau vérifient le système de vote, puis ouvrent l'urne électronique en utilisant des clés secrètes.

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de centralisation de vote électronique qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.

Historique des versions

Source : Légifrance