JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Article 4

Article 4

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Délégation de signature au nom du ministre de l'Agriculture

Résumé Mme Laurence Pers-Philippoux peut signer des documents pour le ministre de l'Agriculture, sauf les décrets, sur l'argent et les dépenses.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Laurence Pers-Philippoux, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Laurence Pers-Philippoux, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, dans la limite des attributions de cette sous-direction.