JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Article 3

Article 3

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Délégation de signature au nom du ministre chargé de l'agriculture

Résumé Mme Sandrine Martinage peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'agriculture pour les dépenses et les recettes de sa sous-direction.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Sandrine Martinage, professeure certifiée de l'enseignement agricole hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Sandrine Martinage, professeure certifiée de l'enseignement agricole hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, dans la limite des attributions de cette sous-direction.