JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Article 5

Article 5

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Délégation de signatures au nom du ministre de l'agriculture

Résumé M. Coppalle et Mme Prévost peuvent signer des documents pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Jérôme Coppalle, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, faisant fonction de sous-directeur de l'enseignement supérieur, et Mme Daphné Prévost, administratrice de l'Etat hors classe, son adjointe, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Jérôme Coppalle, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, faisant fonction de sous-directeur de l'enseignement supérieur, et Mme Daphné Prévost, administratrice de l'Etat hors classe, son adjointe, dans la limite des attributions de cette sous-direction.