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Décision du 3 mars 2016

portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions de Laure Schulz à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Laure Schulz quitte son poste de rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 11 avril 2016.

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Fin des fonctions de Laure Schulz à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Laure Schulz quitte son poste de rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 11 avril 2016.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Laure SCHULZ, à compter du 11 avril 2016.

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Fin des fonctions de Mme Schulz à l'Autorité de la concurrence

Résumé. La décision met fin aux fonctions de Mme Laure Schulz comme rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence, à partir du 11 avril 2016.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2016.

V. Beaumeunier

Décision du 3 mars 2016
Article 1
Article 2