JORF n°0059 du 10 mars 2016

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Laure SCHULZ, à compter du 11 avril 2016.


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Laure SCHULZ, à compter du 11 avril 2016.