JORF n°0104 du 5 mai 2022

Article 7

Article 7

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Délégation de signature pour la gestion des dépenses

Résumé Mme Malika Attouche peut signer des documents financiers pour le ministre de la culture, mais uniquement avec l'application Chorus Formulaires.

Délégation est donnée à Mme Malika Attouche, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Malika Attouche, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.