Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministère de la Culture
Résumé Mme Julie Courant peut signer des documents officiels pour le ministère de la culture, mais pas les contrats de plus de 40 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Julie Courant, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes, dans la limite de ses attributions.
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