Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une agente contractuelle
Résumé Mme Virginie Rocher peut signer des documents au nom du ministre de la culture, mais pas les décrets ni les contrats publics.
Délégation est donnée à Mme Virginie Rocher, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
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