L'article 2 de la décision du 3 juin 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La commission comporte deux membres titulaires représentant l'administration et deux membres titulaires représentant les personnels ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
« Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles, les listes des candidats à l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs parts respectives au sein de cette instance.
« La commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

| Part dans l'effectif au 1er janvier 2022 | Nombre de représentants | | | | | | |--------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|----------------------------------------------------------------------------|-------------------|----------|----------|----------| | Femmes | Hommes | Du personnel |De l'administration| | | | | 31 femmes, soit
44,93 % |38 hommes, soit
55,07 %| | Titulaires |Suppléants|Titulaires|Suppléants| |Au titre des personnel
relevant du groupe A
(type IV à VI)| 1 | 1 | 2 | 2 | | | | 10 femmes, soit
41,67 % |14 hommes, soit
58,33 %|Au titre des personnels
relevant du groupe B
(types I à III)| 1 | 1 | | | | 44% | 56% | Total | 2 | 2 | 2 | 2 |

».

L'article 3 de la même décision est abrogé.

Les deuxième et troisième phrases de l'article 6 de la même décision sont supprimées.

L'article 12 de la même décision est abrogé.

L'article 14 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »

L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions listées au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« Lorsqu'elle examine un dossier individuel de licenciement ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe au moins égal à celui auquel appartient l'agent concerné et le groupe supérieur peuvent délibérer. Le nombre de représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel. Si l'agent appartient au groupe le plus élevé, les titulaires et les suppléants siègent avec voix délibérative. »

Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente décision entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
La commission consultative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission consultative paritaire issue des dispositions de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.