Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et compétence de la commission consultative paritaire
Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023 et la commission actuelle reste en fonction jusqu'à ce que la nouvelle soit créée.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente décision entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
La commission consultative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission consultative paritaire issue des dispositions de la présente décision.
1 version