Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote électronique
Résumé Les votes pour les représentants du personnel se font maintenant par internet selon des règles précises.
L'article 14 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
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