Décision du 3 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le coût de l'extension pour le raccordement de l'installation de production au réseau public de distribution, présenté dans la proposition technique et financière du 19 septembre 2012, doit, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), être mis à la charge de la société ERDF.

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ERDF doit assumer les coûts d'extension du raccordement

Résumé. ERDF doit payer pour l'extension du raccordement d'une installation de production au réseau électrique, selon la loi sur l'énergie.

Le coût de l'extension pour le raccordement de l'installation de production au réseau public de distribution, présenté dans la proposition technique et financière du 19 septembre 2012, doit, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), être mis à la charge de la société ERDF.

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