Décision du 3 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le délai pour l'acceptation de la proposition technique et financière qui avait commencé à courir à compter de la date de réception de cette proposition, a été suspendu, le 22 novembre 2012, date d'introduction de la demande de règlement de différend et jusqu'à la date de notification de la présente décision.

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Suspension d'un délai pendant un différend énergétique

Résumé. Un délai pour accepter une proposition technique et financière a été suspendu pendant un différend entre deux sociétés.

Le délai pour l'acceptation de la proposition technique et financière qui avait commencé à courir à compter de la date de réception de cette proposition, a été suspendu, le 22 novembre 2012, date d'introduction de la demande de règlement de différend et jusqu'à la date de notification de la présente décision.

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