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Décision du 3 janvier 2017

portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

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Autorisation de signature pour les commissaires de police

Résumé. Une commissaire de police peut maintenant signer des documents officiels pour son service.

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 1997-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 (Nomination à la direction de l'inspection générale de la police nationale) portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 (Modification des missions de l'inspection générale de la police nationale) modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 (Réorganisation de l'inspection générale de la police nationale) relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2016 (Réorganisation de l'inspection générale de la police nationale) modifiant l'arrêté du 28 août 2013 (Réorganisation de l'inspection générale de la police nationale) relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion courante

Résumé. Une commissaire de police est autorisée à signer des documents administratifs et financiers pour son service.

Délégation est donnée à Mme Hanane BAKIOUI, commissaire de police, chef du bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2017.

M.-F. Moneger-Guyomarc'h

Décision du 3 janvier 2017
Article 1
Article 2