JORF n°0030 du 5 février 2026

Article 2

Article 2

Avant le premier alinéa de l'article 9 de la même décision, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Anne-Sigrid Fumey, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

Avant le premier alinéa de l'article 9 de la même décision, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à Mme Anne-Sigrid Fumey, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »