Décision du 3 février 2026

Article 2

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Article 2

Avant le premier alinéa de l'article 9 de la même décision, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Anne-Sigrid Fumey, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un décret donne à une responsable administrative le droit de signer des documents au nom du Premier ministre.

Avant le premier alinéa de l'article 9 de la même décision, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Anne-Sigrid Fumey, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

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