Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au vice-président de la 3e formation spécialisée
Résumé M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qu'il a le droit de signer.
Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, vice-président de la 3e formation spécialisée et membre du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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