JORF n°0032 du 7 février 2025

Décision du 3 février 2025

Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 22 janvier 2025 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. SCHMELTZ (Bernard),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation des signatures pour l'exécution budgétaire de l'UO centrale du CSATE

Résumé Le président du Conseil supérieur doit signer des papiers pour les dépenses et les contrôles budgétaires de l'UO centrale du CSATE.

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, demeurent réservés à la signature du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.

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Article 2

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Délégation de signature au vice-président de la 1re formation spécialisée du CSATE

Résumé M. Jean-Luc VIDELAINE peut signer des documents à la place du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui est de son travail.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc VIDELAINE, vice-président de la 1re formation spécialisée du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au vice-président de la 3e formation spécialisée

Résumé M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qu'il a le droit de signer.

Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, vice-président de la 3e formation spécialisée et membre du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Article 4

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Délégation de pouvoirs au secrétaire général du CSATE

Résumé M. DESCHAMPS peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, secrétaire général du CSATE, directement placé sous l'autorité du président, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Article 5

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Délégation de pouvoirs à M. Henri d'ABZAC

Résumé M. Henri d'ABZAC peut dépenser et signer des papiers pour Strasbourg, mais pas plus de 3 000 euros par carte.

Délégation est donnée à M. Henri d'ABZAC, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Strasbourg.

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Article 6

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Délégation de compétences à Pierre BESNARD

Résumé Pierre BESNARD peut dépenser et signer des documents pour Rennes, mais il doit respecter le budget.

Délégation est donnée à M. Pierre BESNARD, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Rennes.

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Article 7

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Délégation de compétences à M. René BIDAL pour la gestion des dépenses et des actes administratifs

Résumé M. René BIDAL peut dépenser de l'argent et signer des papiers pour Toulouse, mais il doit rester dans les limites fixées.

Délégation est donnée à M. René BIDAL, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Toulouse.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Ivan BOUCHIER pour engagements financiers et signature d'actes

Résumé M. Ivan BOUCHIER peut dépenser 3 000 euros et signer des papiers pour Bordeaux.

Délégation est donnée à M. Ivan BOUCHIER, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Bordeaux.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à M. Jean-Christophe BOUVIER pour des dépenses et signatures

Résumé M. Jean-Christophe BOUVIER peut dépenser de l'argent et signer des papiers pour Paris, mais il doit rester dans les limites du budget et ne pas dépasser 3 000 euros avec la carte d'achats.

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Martine CLAVEL

Résumé Mme Martine CLAVEL peut gérer des dépenses et signer des papiers pour Marseille, mais elle doit suivre les règles.

Délégation est donnée à Mme Martine CLAVEL, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON pour les dépenses et signatures administratives

Résumé Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON peut dépenser et signer des documents pour Lyon, mais avec des limites.

Délégation est donnée à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lyon.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Elodie DEGIOVANNI pour la gestion des dépenses et la signature de documents

Résumé Mme DEGIOVANNI peut dépenser et signer des papiers pour Marseille, mais elle doit respecter les limites d'argent.

Délégation est donnée à Mme Elodie DEGIOVANNI, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à Mme Sylvie FEUCHER pour gérer des dépenses et signer des documents

Résumé Mme Sylvie FEUCHER peut dépenser de l'argent et signer des documents pour Orléans, mais doit respecter le budget et ne pas dépasser 3 000 euros avec la carte d'achat.

Délégation est donnée à Mme Sylvie FEUCHER, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Orléans.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Philippe GALLI pour la gestion financière et administrative de la circonscription de Marseille

Résumé M. Philippe GALLI peut dépenser de l'argent et signer des papiers pour Marseille, mais il y a des limites.

Délégation est donnée à M. Philippe GALLI, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Thierry GENTILHOMME pour des dépenses et signatures

Résumé M. Thierry GENTILHOMME peut dépenser et signer des documents pour Dijon, mais avec des limites.

Délégation est donnée à M. Thierry GENTILHOMME, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Dijon.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à M. Abdel Kader GUERZA pour la gestion des dépenses

Résumé M. Abdel Kader GUERZA peut dépenser jusqu'à 3 000 euros par an pour Lille et signer des papiers officiels.

Délégation est donnée à M. Abdel Kader GUERZA, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lille.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Bertrand MUNCH pour des dépenses et signatures

Résumé M. Bertrand MUNCH peut dépenser jusqu'à 3 000 euros et signer des papiers pour la circonscription d'Orléans, sans dépasser le budget.

Délégation est donnée à M. Bertrand MUNCH, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Orléans.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à M. Michel PAPAUD pour des dépenses et signatures

Résumé M. Michel PAPAUD peut dépenser et signer des papiers pour Lyon, mais il doit respecter le budget et un plafond de 3 000 euros.

Délégation est donnée à M. Michel PAPAUD, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lyon.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à M. Jean-Marc Sabathe pour les dépenses et signatures

Résumé M. Sabathe peut dépenser et signer pour Paris, mais avec des limites.

Délégation est donnée à M. Jean-Marc SABATHE, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à M. Raphaël SODINI

Résumé M. Raphaël SODINI peut acheter et signer des documents pour Paris, mais avec une limite d'argent à ne pas dépasser.

Délégation est donnée à M. Raphaël SODINI, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.

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Article 21

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Abrogation des décisions de délégation de signature du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Résumé Des autorisations de signer pour d'autres personnes ont été annulées en février 2025.

Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) :

- du 4 décembre 2024 (INTK2432868S) ;
- du 4 décembre 2024 (INTK2432871S) ;
- du 5 décembre 2024 (INTK2433089S).

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Article 22

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Publication de la décision au JORF

Résumé La décision est rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 février 2025.

B. Schmeltz