Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au secrétaire général du CSATE
Résumé M. DESCHAMPS peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, secrétaire général du CSATE, directement placé sous l'autorité du président, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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