Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au vice-président de la 1re formation spécialisée du CSATE
Résumé M. Jean-Luc VIDELAINE peut signer des documents à la place du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui est de son travail.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc VIDELAINE, vice-président de la 1re formation spécialisée du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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