Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation des signatures pour l'exécution budgétaire de l'UO centrale du CSATE
Résumé Le président du Conseil supérieur doit signer des papiers pour les dépenses et les contrôles budgétaires de l'UO centrale du CSATE.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, demeurent réservés à la signature du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
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