Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des décisions de délégation de signature du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Résumé Des autorisations de signer pour d'autres personnes ont été annulées en février 2025.
Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) :
- du 4 décembre 2024 (INTK2432868S) ;
- du 4 décembre 2024 (INTK2432871S) ;
- du 5 décembre 2024 (INTK2433089S).
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