JORF n°0031 du 6 février 2020

Article 2

Article 2

M. Arnaud DEVIENNE, attaché d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du chef du service des biens à double usage, tous actes et décisions mentionnés aux alinéas 1 à 3 du I de l'article 3 du décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 susvisé.


Historique des versions

Version 1

M. Arnaud DEVIENNE, attaché d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du chef du service des biens à double usage, tous actes et décisions mentionnés aux alinéas 1 à 3 du I de l'article 3 du décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 susvisé.