Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition du Chapitre V du Titre IV
Résumé. Un chapitre de loi a été supprimé.
Le chapitre V du titre IV est abrogé.