Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une décision antérieure
La décision du 4 février 2021 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'article 4 du chapitre Ier du titre IV) à 7 (Abolition du Chapitre V du Titre IV) de la présente décision.