Décision du 3 août 2017

Article 1

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Article 1

Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.

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Délégation de signature par le ministre

Résumé. Le ministre peut donner à certaines personnes le droit de signer des documents en son nom.

Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.

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