Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par le ministre
Résumé. Le ministre peut donner à certaines personnes le droit de signer des documents en son nom.
Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.