Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche.
Décision du 3 août 2004
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance