Le Comité des entreprises d'assurance,
Vu la délibération du 13 mai 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ;
Vu la demande présentée par la société Fortis Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Dexia Epargne Pension ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :