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Décision du 3 août 2004

approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Le Comité des entreprises d'assurance,

Vu la délibération du 13 mai 2004 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu la demande présentée par la société Fortis Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Dexia Epargne Pension ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2004.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer

Décision du 3 août 2004
Article 1
Article 2