JORF n°0048 du 26 février 2015

Article 7

Article 7

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera à la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis et à la société MSE l'Epivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de la transmission par la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis des éléments demandés le 11 juin 2012, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de parc éolien de Bernes au poste source de « Roisel ».


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Version 1

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera à la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis et à la société MSE l'Epivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de la transmission par la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis des éléments demandés le 11 juin 2012, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de parc éolien de Bernes au poste source de « Roisel ».