JORF n°0048 du 26 février 2015

Article 6

Article 6

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis transmettra à la société Electricité Réseau Distribution France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments demandés, en date du 11 juin 2012, à savoir les travaux induits par la demande de raccordement de la société MSE l'Epivent sur les installations appartenant à la SICAÉ et les caractéristiques de la solution de raccordement correspondante.


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Version 1

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis transmettra à la société Electricité Réseau Distribution France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments demandés, en date du 11 juin 2012, à savoir les travaux induits par la demande de raccordement de la société MSE l'Epivent sur les installations appartenant à la SICAÉ et les caractéristiques de la solution de raccordement correspondante.