DÉCISION du 29 octobre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis transmettra à la société Electricité Réseau Distribution France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments demandés, en date du 11 juin 2012, à savoir les travaux induits par la demande de raccordement de la société MSE l'Epivent sur les installations appartenant à la SICAÉ et les caractéristiques de la solution de raccordement correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations pour le raccordement d'une éolienne

Résumé. Une société doit fournir des informations sur les travaux liés au raccordement d'une éolienne dans un délai de 15 jours.

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis transmettra à la société Electricité Réseau Distribution France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments demandés, en date du 11 juin 2012, à savoir les travaux induits par la demande de raccordement de la société MSE l'Epivent sur les installations appartenant à la SICAÉ et les caractéristiques de la solution de raccordement correspondante.

Historique des versions

Source : Légifrance