DÉCISION du 29 octobre 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis communiquera à la société MSE l'Epivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de parc éolien de Bernes au poste source de « Castor ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement d'un parc éolien

Résumé. La SICAÉ doit proposer une solution technique et financière pour raccorder un parc éolien à un poste électrique dans un délai d'un mois.

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis communiquera à la société MSE l'Epivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de parc éolien de Bernes au poste source de « Castor ».

Historique des versions

Source : Légifrance