DÉCISION du 29 octobre 2014

Article 2

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Article 2

La note en délibérée présentée par la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis est écartée des débats.

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Exclusion de preuves dans un différend sur un parc éolien

Résumé. Un différend entre des sociétés sur le raccordement d'un parc éolien au réseau électrique est examiné, mais certaines preuves sont exclues.

La note en délibérée présentée par la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis est écartée des débats.

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