DÉCISION du 29 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Les pièces déposées par la société MSE l'Epivent numérotées 16 et 31 sont écartées des débats.

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Exclusion de pièces dans une procédure judiciaire

Résumé. Un tribunal a décidé d'exclure deux pièces présentées par une entreprise dans une affaire en cours.

Les pièces déposées par la société MSE l'Epivent numérotées 16 et 31 sont écartées des débats.

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