DÉCISION du 29 octobre 2014

Article 3

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Article 3

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.

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Sanction pour manque de transparence dans un projet éolien

Résumé. Une société a été sanctionnée pour ne pas avoir été transparente dans la gestion d'une demande de raccordement pour un parc éolien.

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.

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