JORF n°0048 du 26 février 2015

Article 3

Article 3

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.


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La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.