Décision du 29 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme l'officière principale du corps technique et administratif de l'armement Christine Monchotte, adjoint spécialisé finances et comptabilité au sous-directeur administratif, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du compte de commerce et du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise.
2. Mme la commissaire commandant Anne Bonenfant, chef du bureau du pilotage du compte de commerce, dans la limite des attributions du bureau.
3. Mme Catherine Bayon, agent sous contrat, chef du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise, dans la limite des attributions du bureau.

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Délégation de signature pour les finances du ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense donne à trois personnes le droit de signer des documents financiers pour son ministère.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme l'officière principale du corps technique et administratif de l'armement Christine Monchotte, adjoint spécialisé finances et comptabilité au sous-directeur administratif, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du compte de commerce et du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise.
2. Mme la commissaire commandant Anne Bonenfant, chef du bureau du pilotage du compte de commerce, dans la limite des attributions du bureau.
3. Mme Catherine Bayon, agent sous contrat, chef du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise, dans la limite des attributions du bureau.

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