JORF du 20 février 2002

Article 1

Afin de faciliter l'exercice par les autorités compétentes de leurs missions d'appréciation de la qualité des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » (FIDEC).
Ce traitement a pour objet la centralisation d'informations susceptibles de permettre d'apprécier l'expérience, la compétence et l'honorabilité des personnes physiques répondant à au moins l'une des caractéristiques suivantes :
- personnes mentionnées aux articles L. 511-13, L. 532-2 ou L. 532-9 du code monétaire et financier ;
- personnes détenant au moins 10 % des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ;
- associés en nom, associés commandités, associés gérants d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement ;
- personnes déclarées ou se déclarant à l'une des autorités mentionnées dans le dernier alinéa du présent article, comme entrant ou ayant l'intention d'entrer dans l'une des précédentes catégories.
Les personnes physiques susceptibles de faire l'objet d'informations nominatives inscrites dans le fichier FIDEC sont celles qui répondent ou ont répondu dans le passé à au moins l'une des caractéristiques mentionnées dans le paragraphe précédent, ainsi que les personnes faisant l'objet de l'un des actes ou documents mentionnés à l'article 2 de la présente décision.
En outre, des informations relatives à des personnes morales peuvent être enregistrées dans le fichier FIDEC dans les conditions prévues par les articles suivants.
Ce traitement automatisé d'informations nominatives s'inscrit dans le cadre des missions attribuées par la législation en vigueur au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission bancaire, au Conseil des marchés financiers, à la Commission des opérations de bourse et au Conseil de discipline de la gestion financière.

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Version 1

Ce traitement a pour objet la centralisation d'informations susceptibles de permettre d'apprécier l'expérience, la compétence et l'honorabilité des personnes physiques répondant à au moins l'une des caractéristiques suivantes :

- personnes mentionnées aux articles L. 511-13, L. 532-2 ou L. 532-9 du code monétaire et financier ;

- personnes détenant au moins 10 % des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ;

- associés en nom, associés commandités, associés gérants d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement ;

- personnes déclarées ou se déclarant à l'une des autorités mentionnées dans le dernier alinéa du présent article, comme entrant ou ayant l'intention d'entrer dans l'une des précédentes catégories.

Les personnes physiques susceptibles de faire l'objet d'informations nominatives inscrites dans le fichier FIDEC sont celles qui répondent ou ont répondu dans le passé à au moins l'une des caractéristiques mentionnées dans le paragraphe précédent, ainsi que les personnes faisant l'objet de l'un des actes ou documents mentionnés à l'article 2 de la présente décision.

En outre, des informations relatives à des personnes morales peuvent être enregistrées dans le fichier FIDEC dans les conditions prévues par les articles suivants.

Ce traitement automatisé d'informations nominatives s'inscrit dans le cadre des missions attribuées par la législation en vigueur au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission bancaire, au Conseil des marchés financiers, à la Commission des opérations de bourse et au Conseil de discipline de la gestion financière.