JORF du 20 février 2002

Article 2

Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées dans le fichier FIDEC sont les suivantes :
- état civil ;
- curriculum vitae ;
- références des questionnaires de collecte de renseignements ;
- références des dossiers d'instruction de candidatures formulées antérieurement auprès du CECEI ;
- mention des sanctions ou autres décisions défavorables non amnistiées et notifiées à des personnes physiques ou morales, émanant des autorités précitées, avec, le cas échéant, indication de l'existence des recours ou pourvois en cours, ainsi que des jugements des juridictions saisies, dès lors qu'ils n'annulent pas lesdites sanctions ou décisions ;
- constatation d'une transmission de renseignements inexacts à l'une des autorités précitées dans le cadre de leurs compétences, après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et de se faire entendre, le cas échéant, par un agent habilité de l'autorité concernée ;
- retraits de candidature auprès de l'une des autorités précitées ;
- références d'extraits de procès-verbaux de conseil d'administration ou d'assemblée générale d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement ou de compagnies financières mettant fin aux fonctions de l'un de leurs dirigeants ;
- retraits d'agrément effectués d'office ou initiés par l'une des autorités précitées ;
- mention des ordres donnés par la Commission bancaire à des établissements de crédit de procéder à des publications rectificatives en application de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier ;
- mention d'avis défavorables de la Commission bancaire sur la désignation des commissaires aux comptes d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement, en application de l'article L. 511-38 du code monétaire et financier ;
- références à des documents concernant des personnes physiques ou morales, dont une autorité a prévu l'inscription au fichier et après que la personne concernée a été mise à même de présenter des observations écrites et de se faire entendre, le cas échéant, par un agent habilité de cette même autorité.

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Version 1

Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées dans le fichier FIDEC sont les suivantes :

- état civil ;

- curriculum vitae ;

- références des questionnaires de collecte de renseignements ;

- références des dossiers d'instruction de candidatures formulées antérieurement auprès du CECEI ;

- mention des sanctions ou autres décisions défavorables non amnistiées et notifiées à des personnes physiques ou morales, émanant des autorités précitées, avec, le cas échéant, indication de l'existence des recours ou pourvois en cours, ainsi que des jugements des juridictions saisies, dès lors qu'ils n'annulent pas lesdites sanctions ou décisions ;

- constatation d'une transmission de renseignements inexacts à l'une des autorités précitées dans le cadre de leurs compétences, après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et de se faire entendre, le cas échéant, par un agent habilité de l'autorité concernée ;

- retraits de candidature auprès de l'une des autorités précitées ;

- références d'extraits de procès-verbaux de conseil d'administration ou d'assemblée générale d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement ou de compagnies financières mettant fin aux fonctions de l'un de leurs dirigeants ;

- retraits d'agrément effectués d'office ou initiés par l'une des autorités précitées ;

- mention des ordres donnés par la Commission bancaire à des établissements de crédit de procéder à des publications rectificatives en application de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier ;

- mention d'avis défavorables de la Commission bancaire sur la désignation des commissaires aux comptes d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement, en application de l'article L. 511-38 du code monétaire et financier ;

- références à des documents concernant des personnes physiques ou morales, dont une autorité a prévu l'inscription au fichier et après que la personne concernée a été mise à même de présenter des observations écrites et de se faire entendre, le cas échéant, par un agent habilité de cette même autorité.