Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments)Art. L.162-16-6Fixation des prix des médicamentsL'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 (Retrait du remboursement d'un médicament)Retrait du remboursement d'un médicamentUn médicament appelé Remisma n'est plus remboursé par l'État et les hôpitaux. portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel. et la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. (NOR : SFHS2615712A) ;
Vu l'avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2026 (NOR : SFHS2603430V, texte n° 55) ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé en séance du 11 juin 2026 ;
Considérant que l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. est une condition nécessaire à la fixation d'un tarif de responsabilité et d'un prix limite de ventes aux établissements par le comité économique des produits de santé ;
Considérant que l'arrêté du 29 juin 2026 susvisé (Mise à jour des médicaments autorisés pour les hôpitaux)Mise à jour des médicaments autorisés pour les hôpitauxUn arrêté met à jour la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux et services publics, notamment ceux pour traiter le myélome multiple, et explique leur remboursement. rend sans objet l'avis de prix de la spécialité REMSIMA 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; Flacon (verre) - 2,5 ml,
Décide :