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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité
Résumé. Les tarifs réglementés de l'électricité pour les consommateurs en France métropolitaine sont fixés selon une proposition récente.
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.