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Annexe

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Décision du 29 juillet 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Résumé Les prix de l'électricité vendue aux entreprises locales sans les taxes sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel et commencera à s'appliquer le 1er août 2021.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er août 2021.

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Annexe

Fait le 29 juillet 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier