Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Résumé Les prix de l'électricité vendue aux entreprises locales sans les taxes sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.
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