Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les zones non interconnectées
Résumé Les prix de l'électricité dans certaines régions sont définis par une décision officielle.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.
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