Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision sera publiée et entrera en vigueur le 1er août.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er août 2021.
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