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Annexe

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JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Décision du 29 juillet 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;

Vu délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les zones non interconnectées

Résumé Les prix de l'électricité dans certaines régions sont définis par une décision officielle.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur de la décision

Résumé La décision sera publiée et entrera en vigueur le 1er août.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er août 2021.

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Annexe

Fait le 29 juillet 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier