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Décision du 29 février 2024

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PARTIE V

SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

31 — 43

JORF n°0056 du 7 mars 2024

PARTIE IV : SOUS-DIRECTION DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR, DES COMMISSAIRES ET DES OFFICIERS

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au commissaire général

Résumé Le ministre a donné le pouvoir à M. Emmanuel ROUX de signer des documents officiels.

Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décision, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au commissaire divisionnaire de police

Résumé Un ministre a donné à un haut gradé de la police le droit de signer des documents importants pour les commissaires et officiers.

Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Un policier peut signer des papiers administratifs à la place du ministre, si c'est dans ses pouvoirs.

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au chef du bureau des officiers de police

Résumé M. Wahid Ferchiche peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. Wahid FERCHICHE, administrateur de l'Etat de 1er grade, chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au Commissaire Divisionnaire Stéphanie PEREIRA-RAGEUL

Résumé Stéphanie PEREIRA-RAGEUL peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ses tâches.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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