Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Un policier peut signer des papiers administratifs à la place du ministre, si c'est dans ses pouvoirs.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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