Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au commissaire général
Résumé Le ministre a donné le pouvoir à M. Emmanuel ROUX de signer des documents officiels.
Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décision, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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