Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au commissaire divisionnaire de police
Résumé Un ministre a donné à un haut gradé de la police le droit de signer des documents importants pour les commissaires et officiers.
Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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