Article 1
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JORF n°0203 du 1 septembre 2013
Décision du 29 août 2013
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2
L'article 1er est modifié comme suit :
Le dernier alinéa du III est supprimé.
Au septième alinéa du IV, les mots : « Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire divisionnaire ».
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Article 3
Après le sixième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ».
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Article 4
Le troisième alinéa de l'article 11 est supprimé.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2013.
C. Lothion