JORF n°0203 du 1 septembre 2013

Article 1

Article 1

La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.